Conditions Générales de Vente
KIUB SAS - B2B - 2024
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société Kiub (le « vendeur ») et toute entité (l’« acheteur ») procédant auprès du vendeur à un achat de produits. Toute commande émise par l’Acheteur, quelque forme que celle- ci prenne, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’acheteur déclare et garantit contracter à titre professionnel dans le cadre de la commande.
Article 2 : Prise de commande
Toute commande est réputée ferme et définitive pour l’acheteur et ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit du vendeur. Les commandes n’engagent le vendeur qu’après leur confirmation par celui-ci. Les informations transmises par l’acheteur, telles qu’elles sont indiquées sur la commande, engagent celui-ci. L’acheteur est seul responsable des conséquences qui résulteraient d’informations erronées, et notamment d’une impossibilité de livrer. Après expédition, toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur ne pourra être prise en considération. En cas de rupture de stock, le vendeur pourra prendre contact avec l’acheteur dans les meilleurs délais. Ils pourront convenir ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur. À défaut d’un tel accord les produits concernés seront automatiquement supprimés de la commande et les conditions financières seront ajustées en conséquence.
Article 3 : Délai de livraison
Les délais (10 jours à partir de la confirmation de la commande) sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte. Les pénalités figurant le cas échéant sur les documents soumis par l’acheteur sont inopposables au vendeur. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations, en particulier de paiement au titre le cas échéant des commandes précédentes, envers le vendeur.
Article 4 : Réception
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf lorsque le transport est assuré par le vendeur et à la charge de ce dernier. Il appartient à l’acheteur de vérifier les produits à la livraison et, en cas d’avarie, de défaut d’emballage ou de de dommage, de refuser la livraison ou d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. Toutes réclamations concernant les produits livrés doivent en outre être notifiées au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, avec copie au vendeur. L’acheteur ne doit pas hésiter à refuser un ou des colis ayant manifestement subi une avarie.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles qu’indiquées ci-dessus, toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, concernant les produits, et notamment une non-conformité ou un ou plusieurs manquants, ne sera prise en compte par le vendeur que si elle est notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.
Article 5 : Réserve de Propriété
Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuels, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. En cas de mise en œuvre de la présente clause, le retour des produits se fera aux frais et risques de l’acheteur.
Nonobstant ce qui précède, l’acheteur assume la responsabilité et les risques liés aux produits dès la sortie des locaux du vendeur (sauf lorsque le vendeur assure le transport et prend le coût à sa charge).
Le vendeur ne concède aucun droit de propriété intellectuelle à l’acheteur sur les produits vendus. Celui-ci s’interdit donc de reproduire ou représenter les créations figurant sur les produits, de quelque façon et pour à quelque titre que ce soit. Le vendeur se réserve de reprendre les produits en cas de mise en cause des droits de propriété intellectuelle sur les produits par un tiers, sous réserve de rembourser à l’acheteur les sommes versées pour les produits ainsi récupérés.
Article 6 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. L’entreprise se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à une commande, seul le prix fixé au jour de la confirmation de ladite commande est applicable à cette commande.
Sauf indication contraire par le vendeur, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Les frais de livraison / transport applicables à la commande sont le cas échéant mentionnés dans la commande.
Article 7 : Paiement et délai de paiement
Sauf stipulations contraires dans la commande, pour toutes les fabrications sur mesure pour le compte de l’acheteur, il est demandé un acompte de 50 % minimum à la commande et un règlement du solde à réception de facture.
Pour toutes marchandises sur stock, il est prévu un règlement à 30 jours date de facture.
Les règlements se font par LCR non acceptée, par virement ou par chèque.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout montant non réglé à son échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités. L’acheteur en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la possibilité pour le vendeur de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
En outre, en cas de non-paiement d’une facture huit (8) jours après relance de payer par email ou lettre recommandée, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur, avec effet immédiat, nonobstant la possibilité pour ce dernier de demander indemnisation de son préjudice. Dans une telle situation, le vendeur est bien fondé à se faire remettre sans délai les produits non encore vendus. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des commandes en cours jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. En cas de contestation d’une partie de la facture, l’acheteur est uniquement autorisé à suspendre le paiement du montant correspondant à la partie contestée, jusqu’à ce que le différend sur cette partie soit réglé. En aucune façon, l’acheteur ne peut suspendre le paiement de la partie non-contestée de la facture.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au Contrat. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute du vendeur, prouvée par l’acheteur, à ses obligations contractuelles.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, en cas de manquement prouvé à ses obligations, ne saurait être engagée au-delà du montant correspondant à la commande concernée par le manquement. En outre, en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de perte de clients, de manque à gagner, d’atteinte à l’image ou à la réputation de l’acheteur.
Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par l’acheteur à l’encontre du vendeur plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts. Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des présentes pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Force majeur
Le vendeur est libéré de ses obligations découlant d’une commande, et se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite commande, en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations de toutes sortes au sein du vendeur, retards de transport, difficultés d’approvisionnement, conflits de travail, épidémies, mesures administratives, modifications législatives ou réglementaires, livraisons non conformes ou tardives de la part de ses propres fournisseurs, l’inexécution de ses obligations de la part d’un tiers, y compris défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du transport, des télécommunications.
Article 10 : Litige
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.